Vous vendez des prestations de création de site internet ? Vous êtes freelance, auto-entrepreneur ou avez créé votre agence ? Voici 3 conseils de juriste spécialiste web.

Entreprendre sur le web peut être fun et lucratif, comme cela peut vite devenir une source de multiples problèmes à gérer au quotidien. Surtout si on ne s’entoure pas du bon cadre juridique.
Retours, réclamations, rétractations, violations de propriété intellectuelle, opposition aux données collectées, fraudes au paiement, failles de sécurité, les mauvais scénarios ne manquent pas !

 

Pour les éviter au maximum, commençons par ces trois fondamentaux juridiques de tout entrepreneur sérieux sur internet !

 

1: Ne pas copier-coller des contrats !

Tout d’abord, ne pensez pas être le seul à vouloir optimiser votre budget. Et surtout, ne pensez pas que cette économie peut être réalisée sur vos contrats, c’est un très mauvais calcul.

Ces contrats, publiés en ligne ou non, sont d’abord obligatoires. Ils permettent de cadrer la tribune qu’est votre site, les actifs de propriété intellectuelle que vous y publiez. Et bien entendu, le potentiel canal de vente qu’il représente pour vous.

L’adaptation de ces contrats à votre activité est donc on ne peut plus stratégique, à l’ère du web 3.0.
Adapter veut dire rendre conforme à votre activité, mais n’exige pas toujours de longues (et coûteuses) missions sur-mesure. Tout dépend de votre projet, vos ambitions, vos publics, vos données, votre modèle économique, votre budget, et votre conscience juridique !

 

2 : Faire un dépôt INPI pour protéger sa marque !

Combien de projets web sont passés devant moi, l’espace d’un instant, et ont disparus aussi vite, malgré leur qualité, du fait d’une action en contrefaçon. Ou à l’inverse, d’une copie de la marque non protégée. Parce que « c’est bon, je commence comme ça et si ça marche, on verra pour l’INPI » ?!

215 euros de budget pour être certains que votre projet, associé à votre marque, bénéficie d’un monopole d’exploitation. Et ce, pendant 10 ans sur le territoire national. Soit au final 25€ par an, est-ce vraiment trop ?

La stratégie de protection de vos actifs intellectuels, dont la marque fait partie, doit être pensée et décidée en amont. Marque, enseigne commerciale, noms de domaines, brevets, œuvres, etc., sont vos actifs et représentent une valeur. Même si on ne peut pas toujours la chiffrer avec précision.
Votre marque est une partie essentielle de votre valeur ajoutée sur le web, et doit être protégée.

 

3 : Déclarer à la CNIL la collecte de données personnelles !

Aujourd’hui, la notion que vous devez connaître absolument au sujet de la protection des données personnelles et du tracking informatique, c’est le « privacy by design ». Entendre, « la vie privée – protégée – dès la conception du projet ». Les sanctions de la CNIL sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus élevées, et peuvent être évitées facilement…

Respecter et protéger la confidentialité des données de vos utilisateurs et clients ne devrait pas être une contrainte. Mais une opportunité. Et ce afin de leur démontrer dans les faits que vous « respectez le deal ». C’est à dire que vous ne collectez (vraiment) que ce qui est nécessaire et que vous ne cédez les données à personne. Mais aussi, que vous êtes transparent à 100% (respect du consentement –opt-in* et opt-out* dans vos process).

Déclarer un fichier à la CNIL est GRATUIT et prend en général entre 20 et 30 mn. Cela demande environ une semaine (parfois moins) pour recevoir un certificat de déclaration. Avec un numéro de déclaration à reporter dans vos contrats.

 

*l’opt-in consiste à solliciter l’autorisation préalable de l’internaute pour pouvoir lui adresser un message électronique. Ou tout simplement collecter des informations à son sujet. (venue et déplacement sur un site, nature des achats, profil, mode de paiement… par exemple).

*L’opt-out ou opting out consiste à faire fi de cette autorisation préalable. Certains distinguent l’opt-in actif (active opt-in) lorsque la question de l’autorisation est clairement posée. Et que l’internaute doit interagir pour manifester son accord. De l’opt-in passif, ou ce choix est pré-proposé à l’internaute, qui doit alors manifester son désaccord éventuel. Claire Gauzente rappelle que : « la perception du respect de la vie privée par le consommateur est souvent considérée comme une des variables explicatives centrales de la confiance que ce dernier va manifester à l’égard du site. »

 

Voila, maintenant, non seulement vous savez ce qu’il vous reste à faire. Mais vous savez quoi dire et préconiser à vos futurs clients. Si vous souhaitez faire appel à un juriste web, nous vous conseillons Juriste Web NTIC. Pour vous comme pour vos clients, ce juriste propose des offres simples à des prix compétitifs. En plus, son site est fait avec WebAcappella Responsive, il connait donc parfaitement vos besoins et problématiques.

Bisous les neveux !